Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 31/08/2026.

Portée de la politique et services couverts

Cette politique s'applique à tous les paiements et remboursements liés aux services de connexions de studio pour la production audiovisuelle fournis par studiolinxry.org. Ces services incluent l'installation des postes de captation, le routage des signaux et la collaboration entre plateau, régie et journalistes. Elle concerne les contrats conclus avec des clients professionnels ou particuliers en Belgique et dans l'Union européenne.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA belge applicable au taux en vigueur. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour des installations spécifiques, des déplacements ou des configurations techniques avancées. Tous les montants sont confirmés avant validation de la commande.

Méthodes de paiement acceptées et sécurité

Les paiements sont acceptés par virement bancaire, carte de crédit ou solutions de paiement sécurisées conformes aux normes PCI-DSS. L'autorisation de paiement est requise avant le début des travaux. studiolinxry.org ne stocke pas les données de carte et utilise des prestataires certifiés pour garantir la sécurité des transactions.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une confirmation écrite est envoyée après réception du paiement ou de l'accord. Le contrat est formé dès l'acceptation des conditions générales et le versement de l'acompte si requis. Les services débutent uniquement après cette étape.

Droits d'annulation et périodes applicables

Les clients disposent d'un délai de quatorze jours pour annuler un contrat à distance conformément au droit belge et européen. Ce délai commence à la confirmation de la commande. Des exceptions existent pour les services déjà exécutés avec consentement préalable.

Éligibilité aux remboursements et exclusions

Les remboursements sont possibles en cas d'annulation dans les délais ou de non-conformité des services. Sont exclus les frais engagés pour des prestations déjà réalisées, les personnalisations techniques ou les offres promotionnelles non annulables. Les services numériques fournis ne sont pas remboursables une fois activés.

Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, contactez [email protected] ou utilisez le formulaire de la page Contacts en indiquant le numéro de commande, la date et la raison. Joignez les justificatifs nécessaires. La demande doit être soumise par écrit dans les délais légaux.

Inspection, approbation et notification de la décision

studiolinxry.org examine chaque demande dans un délai de quatorze jours. Une notification est envoyée par courriel avec la décision motivée. En cas de rejet, les motifs sont expliqués et des alternatives proposées si possible.

Méthode de remboursement, délai et réception des fonds

Les remboursements sont effectués via le mode de paiement initial. Le traitement prend jusqu'à trente jours après approbation. Les fonds apparaissent sur le compte du client selon les délais bancaires habituels en Belgique.

Règles spécifiques pour les contenus numériques et abonnements

Pour les services de routage de signaux ou collaborations à distance, le consentement à l'exécution immédiate entraîne la perte du droit de rétractation. Les abonnements mensuels peuvent être résiliés avec un préavis d'un mois sans frais supplémentaires après la période initiale.

Échecs de paiement, doubles prélèvements et fraudes

En cas d'échec de paiement, la commande est suspendue jusqu'à régularisation. Les doubles charges sont remboursées automatiquement après vérification. Toute suspicion de fraude entraîne une enquête et un signalement aux autorités compétentes si nécessaire.

Droits des consommateurs en Belgique

Cette politique ne peut exclure les droits légaux des consommateurs belges, y compris les garanties légales et les recours devant les tribunaux. Le droit belge s'applique et les litiges peuvent être soumis à médiation via les organismes officiels.

Contact, modifications et date de mise à jour

Pour toute question, utilisez [email protected], +32 3 808 19 44 ou Italiëlei 76, 2000 Antwerpen, Belgique. Cette politique peut être modifiée pour refléter les évolutions légales. La version en vigueur est celle publiée sur le site avec la date indiquée ci-dessus.